Le jugement tient en quelques pages : bail résilié, expulsion ordonnée, condamnation à payer l’arriéré. Pour ce propriétaire d’un deux-pièces strasbourgeois, c’est l’aboutissement de huit mois de procédure. Trois semaines plus tard, pourtant, rien n’a changé : le locataire est toujours là, les volets fermés le jour, la boîte aux lettres pleine. Beaucoup de bailleurs découvrent à ce moment qu’un jugement n’expulse personne tout seul, et que la dernière partie du chemin obéit à ses propres règles.

Le commandement de quitter les lieux

Le jugement doit d’abord être exécuté par un commissaire de justice. L’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. C’est ce commandement, et non le jugement lui-même, qui fait courir le délai de départ. Dès sa délivrance, le commissaire de justice saisit aussi le préfet, qui en informe la commission de prévention des expulsions et indique au ménage qu’il peut saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.

Ce délai est de deux mois. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à son expiration, et le juge peut encore accorder des délais renouvelables, d’un mois à un an, lorsque le relogement des occupants ne peut se faire dans des conditions normales. Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, ainsi que des démarches de relogement déjà engagées. Pendant ces semaines, le propriétaire peut seulement attendre : il ne peut ni changer la serrure, ni couper l’eau ou le chauffage, ni sortir les affaires du locataire. Forcer un occupant à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le concours de la force publique

Si le locataire ne part pas à l’expiration du délai, le commissaire de justice tente l’expulsion. Lorsqu’il se heurte à un refus, il doit requérir le concours de la force publique en s’adressant au préfet du département. Sa demande contient une copie du jugement et un exposé des démarches déjà faites et des difficultés rencontrées. Toute décision de refus du préfet doit être motivée, et le défaut de réponse pendant deux mois équivaut à un refus.

L’État n’est pas libre de laisser traîner indéfiniment : il est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation au profit du propriétaire. Concrètement, un bailleur qui obtient un jugement mais se voit refuser l’intervention de la police peut demander à l’État d’indemniser le préjudice subi pendant la période où le concours lui a été refusé.

La trêve hivernale, qui décale tout

Reste le calendrier. Du 1er novembre au 31 mars, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, même lorsque le jugement est définitif et que les délais accordés ont expiré, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes. Un commandement de quitter les lieux signifié en septembre aboutit ainsi à un délai qui expire en novembre, en pleine trêve : l’expulsion ne pourra intervenir qu’à partir d’avril.

Pour le propriétaire strasbourgeois, la feuille de route devient lisible. Signification du jugement et du commandement de quitter les lieux sans attendre, suivi des deux mois, réquisition de la force publique dès l’expiration du délai, et, si le préfet ne répond pas dans les deux mois ou refuse, demande d’indemnisation à l’État. Chaque étape a sa date, et chaque date gagnée compte. Un agenda tenu dès la signification du jugement évite d’en laisser passer une seule.

Les délais propres à cette dernière phase sont détaillés dans la réponse à la question que faire si le locataire refuse de partir après le jugement. Pour un logement alsacien, la procédure devant le tribunal judiciaire de Strasbourg est présentée sur la page de Mon Avocat Bailleur consacrée à Strasbourg.